Réforme fiscale : l'Etat sort la grosse artillerie (politiques) - Soumis par le_roi_ponpon le 21/01/04 à 8:39

Le gouvernement a déjà déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de réforme du Code général des impôts et du Code des investissements. La réforme proposée accorde des avantages considérables aux investisseurs.

Le gouvernement sénégalais a décidé d'ouvrir les portes du pays grandes ouvertes aux investisseurs à travers de généreux avantages fiscaux et douaniers. Le projet de loi portant Code des investissements déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et qui devrait être voté dans les prochaines semaines, fait la fleur aux investisseurs désireux de s'installer au Sénégal.

L'investisseur bénéficie d'une exonération des droits de douane à l'importation des matériels et des matériaux destinés à la production qui ne sont pas produits au Sénégal. Dans le même temps, il a droit à la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée exigible à l'entrée sur les matériels non produits au Sénégal. Enfin, cerise sur le gâteau, la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services facturée par les fournisseurs locaux est suspendue.

En outre, les entreprises nouvelles agréées au Code des investissements sont autorisés à déduire du montant du bénéfice imposable une partie des investissements. Le montant des déductions autorisées est fixé à 40% du montant des investissements. Elles ont aussi droit à une exonération de la Contribution forfaitaire à la Charge des employeurs pour une durée de 5 ans.

Ces dispositions s'appliquent à des projets dont le montant de l'investissement est égal ou supérieur à 100 millions de francs CFA. Les secteurs concernés sont l'agriculture, la pêche, l'élevage, les activités manufacturières ou de transformation, l'extraction ou la transformation de substances minérales, le tourisme, les industries culturelles, la santé, l'éducation, le montage d'équipements industriels, les télé services, le transport aérien et maritime, les infrastructures portuaires ou aéroportuaires, la réalisation de complexes commerciaux, parcs industriels, zones touristiques. Précision importante : les activités de négoce définies comme des activités de revente en l'état de produits achetés à l'extérieur sont expressément exclues du champ d'application.

Ces dispositions prises pour les investisseurs avaient été fortement critiquées par les experts du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale lors d'une mission effectuée au Sénégal durant le mois d'octobre 2003. Concernant l'exemption de TVA, les experts du Fonds soulignaient, en accord avec leurs collègues de la Direction générale des Impôts et domaines, que " cette exemption ne présente qu'un avantage temporaire (ou de cash flow) pour les entreprises qualifiées. Cet avantage n'est pas décisif dans la mesure où ce problème de cash-flow pourrait être résolu en accélérant les mesures de remboursement de TVA ".

En outre, notaient les experts du Fonds, l'exonération des droits de douane va à l'encontre de l'effort entrepris au sein de l'Union économique et monétaire ouest africaine et qui a consisté à réduire les droits d'entrée, en particulier sur les biens d'équipement, tout en diminuant les exemptions".

De plus, "l'exonération proposée ne représenterait qu'un avantage minimal puisqu'elles ne bénéficieraient que de 5% qui est le taux perçu actuellement sur la majorité des biens d'équipement". Ce bénéfice, selon le FMI, ne compense pas l'accroissement de la complexité que cette exonération induit. Ils n'ont pas été entendus. Les négociations menées au cours du dernier trimestre ont permis d'aplanir les angles entre le Fonds et le gouvernement du Sénégal, dont les positions dans cette affaire ont été défendues par l'Agence chargée de la promotion des investissements et des Grands Travaux. Selon des experts interrogés, l'impact des mesures sur le plan fiscal devrait être neutre. On rappelle qu'au Sénégal, les droits de douane sont devenus le principal poste de recettes, dopés par une forte progression des importations. Dans la loi de Finances 2004, les droits de douane sont prévus à 135 milliards de francs CFA alors que les impôts directs sont estimés à 174 milliards de francs CFA.

Impôt sur les sociétés : le taux passe à 33% dès 2003 (encadré)

Le gouvernement a décidé de baisser de deux points la fiscalité sur les sociétés. Le taux statutaire passe ainsi de 35% à 33%. Le projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code général des impôts a été aussi déposé à l'Assemblée. " Cette mesure contribue à la mise en ouvre d'un régime de droit commun incitatif pour les sociétés avec d'une part, l'extension de l'amortissement accéléré notamment au secteur du tourisme et d'autre part, la suppression de la provision pour le renouvellement du matériel et celle de la réduction d'impôt pour investissement de bénéfices " souligne l'exposé des motifs du projet de loi. La mesure devrait entrer en vigueur dès l'exercice 2003. Les sociétés bénéficiant d'un programme agréé au plus tard le 31 décembre 2003 au titre de la réduction d'impôt pour investissement de bénéfice au Sénégal, peuvent opter à titre transitoire pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés au taux de 35%.

Les experts du Fonds avaient donné leur accord par rapport à " l'initiative de baisser le taux statutaire de l'impôt sur les sociétés et la rationalisation des régimes d'incitations en ne retenant que le taux accéléré sur les investissements " soulignaient les experts du Fonds. Cette mesure est "la plus efficace pour soutenir l'objectif du gouvernement qui est de promouvoir l'investissement privé" écrivaient-ils. Par ailleurs, l'Etat a décidé de rationaliser le précompte de la taxe sur la valeur ajoutée. Aujourd'hui, la TVA facturée à l'Etat, aux collectivités locales et aux entreprises publiques et concessionnaires de service public est intégralement retenue par ces derniers pour être reversée. Une telle situation n'était pas sans créer des difficultés de trésorerie à certaines entreprises. Avec cette réforme, cette TVA ne sera plus précomptée qu'à hauteur de 50%. Néanmoins, ce précompte sera étendu aux grandes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. La fiscalité du crédit-bail va être mise en harmonie avec les règles du Système comptable ouest africain pour permettre une meilleure prise en compte de ce type d'opération dans les états financiers. De même, le gouvernement a décidé de mettre en place un régime incitatif pour les organismes de placement de valeurs mobilières comme les fonds de placement et les sociétés d'investissement à capital variable.

Le Journal de l'Economie (Dakar)
ACTUALITÉS
19 Janvier 2004
Publié sur le web le 20 Janvier 2004

By I. Dieng
Dakar


Source: http://fr.allafrica.com/stories/200401201109.html

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